Règles et cadre légal applicables en Côte d’Ivoire

En créant un compte et en utilisant les services, vous acceptez le présent contrat et confirmez avoir lu et compris les conditions générales.

• Admissibilité et inscription
  • Vous devez avoir au moins 18 ans et vous trouver dans un lieu où le pari en ligne est légal et autorisé.
  • Un seul compte par personne. Les informations d’inscription doivent être exactes, à jour et vérifiables.
  • Le compte ne peut pas être cédé, prêté ou utilisé au nom d’un tiers.
• Modifications des conditions
  • Les conditions peuvent être mises à jour pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. La version en vigueur est publiée sur le site. Poursuivre l’utilisation vaut acceptation.
• Utilisation correcte des services
  • Interdiction de toute activité frauduleuse, automatisée ou visant à manipuler les cotes, les bonus ou les résultats d’un événement.
  • Respect des règles affichées pour chaque type de pari et de tout avis publié dans la section Aide.
• Propriété intellectuelle et contenu
  • Les marques, interfaces, textes, données de résultats, cotes et logiciels sont protégés. Toute extraction non autorisée de contenu est interdite.
• Limitation de responsabilité
  • Les services sont fournis sur la base d’une disponibilité raisonnable. Les interruptions, retards de réseau, erreurs de données tierces ou annulations d’événements sportifs peuvent survenir.
  • La responsabilité contractuelle reste limitée au montant de la mise concernée, hors cas de faute lourde ou obligation légale impérative.
• Suspension et clôture
  • En cas de violation des règles, d’abus de bonus, de fraude de paiement ou de non‑respect KYC/AML, le compte peut être restreint, suspendu ou clôturé.
• Droit applicable et litiges
  • Les dispositions d’ordre public ivoiriennes s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes. À défaut, le droit de la juridiction d’enregistrement de l’opérateur peut s’appliquer. La langue de référence est le français.

Toute utilisation du site de Melbet implique le respect des présentes conditions et des règles spécifiques publiées pour chaque marché de pari.

• Admissibilité pour parier
  • Parier n’est possible qu’après inscription et vérification minimale du compte, si requise. Les paris ne sont autorisés que là où ils sont légaux.
• Acceptation d’un pari
  • Un pari est réputé accepté lorsque le coupon reçoit un identifiant et apparaît dans l’historique du compte.
  • Les cotes et limites peuvent changer avant l’acceptation. En cas d’erreur manifeste (palpable error), le pari peut être annulé et remboursé.
• Montants minimaux et maximaux
  • Les mises minimales et maximales dépendent du sport, du marché, de l’événement et du statut du compte. Elles sont affichées au moment du pari.
• Règlement des gains et pertes
  • Le règlement se base sur le résultat officiel publié par l’organisateur de l’événement ou la source de données reconnue.
  • Sauf indication contraire sur le marché, le règlement du football se fait sur le temps réglementaire. Les paris sur prolongations ou tirs au but sont indiqués distinctement lorsque proposés.
  • En cas d’annulation, d’interruption ou de report, la règle affichée sur le marché concerné s’applique. À défaut, les paris non conclus peuvent être annulés et remboursés.
• Restrictions et contrôles
  • Les schémas de paris suspects, l’usage de scripts, la collusion ou la manipulation d’événement entraînent le gel des mises et l’examen du compte.
  • Les limites de mise, plafonds de gains et restrictions par marché peuvent être appliqués pour protéger l’intégrité des paris.
• Annulation et correction
  • Les paris en double, les coupons pris après le début non autorisé, ou fondés sur des cotes incorrectes peuvent être annulés.
  • Si une source officielle corrige un résultat, le règlement peut être ajusté selon les règles publiées.
• Promotions et bonus
  • Les paris réalisés au moyen d’un bonus ou d’un freebet sont soumis à des conditions spécifiques. La mise en bonus peut ne pas être restituée lors du règlement, selon les règles de l’offre.

• Principes généraux
  • La devise du compte pour la Côte d’Ivoire est le franc CFA (XOF), sauf indication contraire dans votre espace personnel.
  • Les méthodes de dépôt et de retrait disponibles, leurs limites et éventuels frais du prestataire sont affichés dans la section Paiements.
• Dépôts
  • Les dépôts sont crédités après confirmation par l’opérateur de paiement. Des délais peuvent dépendre de la méthode choisie.
  • Les fonds doivent provenir d’un moyen de paiement à votre nom. Les transferts de tiers sont interdits.
• Retraits
  • Avant tout retrait, une vérification KYC peut être exigée pour des raisons légales et de sécurité.
  • Les retraits sont traités via la même méthode que le dépôt lorsque cela est possible. Les délais varient selon le partenaire de paiement et les contrôles internes.
  • Des plafonds quotidiens, hebdomadaires ou mensuels peuvent s’appliquer pour limiter le risque et respecter la conformité.
• Vérifications KYC/AML
  • Des documents peuvent être demandés: pièce d’identité en cours de validité, justificatif d’adresse récent et, si nécessaire, justificatif de source des fonds.
  • Toute incohérence peut entraîner le gel temporaire des opérations jusqu’à résolution.
• Annulation d’opération et rétrofacturation
  • Un retrait en attente peut être annulé par l’utilisateur si l’option est disponible. Une fois en traitement bancaire, l’annulation n’est plus possible.
  • Les rétrofacturations non justifiées peuvent conduire à la suspension du compte et au recouvrement des montants dus.
• Responsabilités et sécurité
  • La plateforme peut effectuer des contrôles antifraude continus et refuser une transaction non conforme. Melbet peut demander des informations complémentaires pour sécuriser votre compte.

Le jeu doit rester une forme de divertissement. Fixez un budget, lisez vos limites et ne pariez pas si cela nuit à votre situation personnelle ou financière.

Outils de contrôle disponibles:

• Limites de dépôt, de perte et de mise, configurables dans le compte.
• Rappels de réalité et limites de session pour gérer la durée de jeu.
• Pause temporaire et auto‑exclusion volontaire pour des périodes définies.
• Blocage de la réception de bonus sur demande lorsque vous souhaitez réduire l’exposition.

Aide et soutien:

• Gambling Therapy (francophone): gamblingtherapy.org/fr
• Joueurs Anonymes (francophone): joueursanonymes.org
• GamCare (ressources en ligne): gamcare.org.uk
• Services de santé locaux et structures de soutien psychologique en Côte d’Ivoire.

En cas de besoin, contactez l’assistance pour connaître les options d’auto‑exclusion et les limites de pari disponibles sur Melbet.

• Obligations légales
  • La plateforme applique des mesures de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en cohérence avec les standards du GAFI et les exigences régionales pertinentes.
• Identification et connaissance du client
  • Vérification d’identité, de l’adresse et, si nécessaire, de la source des fonds. Des informations supplémentaires peuvent être requises pour les personnes politiquement exposées.
• Surveillance des transactions
  • Contrôles automatisés et manuels détectant des schémas inhabituels: montants élevés, dépôts et retraits rapides, utilisation de comptes de tiers, incohérences de provenance des fonds.
• Mesures en cas de suspicion
  • Restriction du compte, gel des fonds, annulation de paris non réglés et signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
  • Résiliation possible du compte en cas de non‑coopération ou de violation répétée. Les fonds peuvent rester bloqués jusqu’à la fin des vérifications.

Le respect de ces exigences par l’utilisateur est indispensable au maintien de l’accès aux services de Melbet.

• Données collectées
  • Informations d’inscription et d’identité, données de contact, historique de paris, transactions, moyens de paiement, données techniques d’appareil et journaux de connexion, cookies et identifiants publicitaires lorsque permis.
• Finalités et bases légales
  • Fourniture des services de pari et gestion du compte, exécution du contrat.
  • Conformité légale, y compris obligations KYC/AML et prévention de la fraude.
  • Sécurité, amélioration du service, assistance et traitement des demandes.
  • Envoi d’informations sur les bonus et offres si vous y avez consenti. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
• Partage et transferts
  • Partage limité aux prestataires techniques, partenaires de paiement, auditeurs, services de prévention de fraude et autorités compétentes lorsque requis.
  • Des transferts hors Côte d’Ivoire peuvent avoir lieu sous garanties appropriées comme des clauses contractuelles types.
• Conservation
  • Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et selon les délais imposés par la loi, puis supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
• Vos droits
  • Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque applicable.
  • Exercice via la section Confidentialité du compte ou par contact écrit. Réponse dans des délais raisonnables.
  • Vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire pour toute réclamation.

Les traitements mis en œuvre par Melbet respectent les exigences de protection des données applicables et privilégient la minimisation des informations collectées.

• Mesures techniques
  • Chiffrement des communications (TLS), stockage sécurisé, segmentation des réseaux, pare‑feu et systèmes de détection d’intrusion.
  • Surveillance continue des activités suspectes, examens d’accès, journaux horodatés et tests de sécurité périodiques.
• Mesures organisationnelles
  • Politiques d’accès fondées sur le besoin d’en connaître, formation du personnel et procédures de réponse aux incidents.
• Protection du compte utilisateur
  • Authentification à deux facteurs disponible, mots de passe robustes, verrouillage de session et alertes de connexion inhabituelles.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de la mise à jour de vos dispositifs.

La sécurité fait partie intégrante des services. Melbet s’engage à maintenir des contrôles adaptés pour protéger vos transactions, votre compte et vos données.